Échange d'informationsÉchange d'informations

  • Le Single Point of Operational Contact (SPOC) de la Direction de la coopération policière internationale (CGI) a traité 247 511 signalements et messages d'information via divers canaux.
  • Le vol, le trafic de drogues et la fraude/l’escroquerie restent les délits les plus couramment traités par le SPOC.
  • En 2021, les centres de communication et d'information au niveau des arrondissements (SICAD/CIC) ont répondu à plus de 2,7 millions d’appels via les numéros 101 ou 112. Parmi ceux-ci, environ 2 400 000 étaient des appels urgents.

 

Échange international d'informations : Single Point of Operational Contact

Le Single Point of Operational Contact (SPOC) de la Police Fédérale est le centre névralgique de l’échange international d’informations policières et des signalements internationaux pour notre pays.

Le SPOC traite l’ensemble des messages en provenance et à destination de services de police étrangers, que ce soit dans le cadre d’enquêtes, de l’ordre public ou de la sécurité. Tous les signalements internationaux passent également par ce service : individus recherchés par des services de police belges ou étrangers, signalements de personnes disparues, de véhicules volés, ou demandes à des collègues étrangers de contrôler ou de localiser telle ou telle personne. Ces communications passent toutes par des canaux sécurisés, comme le canal SIENA d’Europol ou l’application 24/7 d’Interpol.

Le SPOC, qui compte plus de 100 membres du personnel, est 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à la disposition des services de police étrangers qui ont une demande à adresser à leurs collègues belges, ou inversement. Outre le siège principal situé à Bruxelles, le SPOC comprend aussi trois centres communs entre la police et les douanes, installés à Tournai, Luxembourg et Kerkrade (NL). Ces centres permettent d’échanger des informations portant sur la coopération policière dans les régions frontalières.

Échange international d’informations

 

Messages opérationnels
Messages opérationnels
2018 2019 2020 2021
215 189 218 856 205 506 247 511

L'échange d'informations concerne des messages opérationnels (dans le cadre de dossiers d'enquête, de mesures concernant des personnes ou des véhicules, etc.) qui sont enregistrés et traités par le SPOC via Interpol, Europol, les officiers de liaison, les services de police belges ou étrangers, etc.

Le partage d’informations en matière de criminalité organisée s’intensifie. Qu’il s’agisse de criminels en fuite figurant sur la liste Most Wanted de la Police Fédérale et pouvant être arrêtés à l’étranger, de la collecte d’informations sur un suspect étranger dans un dossier belge de stupéfiants ou du démantèlement d’un trafic international d’armes, le SPOC constitue à chaque fois un maillon crucial. Depuis l'ouverture du dossier SKY ECC, par exemple, le nombre de messages échangés avec l'étranger a augmenté de 25 %.

Single Point of Operational Contact, visite des ministres

Phénomènes transfrontaliers

Top 5 des délits traités qui relèvent de la compétence d'Europol et sur lesquels le SPOC a échangé des informations :

  2018 2019 2020 2021
1 Vol et vol qualifié Trafic de drogues Vol et vol qualifié Vol et vol qualifié
2 Trafic de drogues Vol et vol qualifié Trafic de drogues Trafic de drogues
3 Fraude et escroquerie Fraude et escroquerie Fraude et escroquerie Fraude et escroquerie
4 Immigration illégale Immigration illégale Blanchiment d’argent Blanchiment d’argent
5 Blanchiment d’argent Criminalité automobile Immigration illégale Immigration illégale

Signalements internationaux

 

Signalements internationaux
Signalements internationaux
  2018 2019 2020 2021
SIS* 6 818 7 596 9 227 6 530
Interpol** 1 828 2 028 2 927 2 438
Total 8 646 9 624 12 154 8 968

* SIS : Système d'information Schengen. Système par lequel des signalements internationaux sont diffusés dans la zone Schengen.
** Interpol : permet de diffuser des signalements (diffusions ou notices) internationaux en dehors de la zone Schengen.

Les signalements internationaux constituent une forme particulière d’échange d’informations : le service de police signalant transmet des informations mais, en même temps, demande qu’une mesure soit prise dans son intérêt propre. Les principales mesures qui peuvent accompagner un signalement international sont les suivantes :

  • l’arrestation d’une personne ;
  • le refus d’entrée ou de séjour sur le territoire ;
  • la localisation et/ou protection d’une personne disparue ;
  • la localisation aux fins d’une procédure judiciaire ;
  • le contrôle spécifique ou discret, avec ou sans contact immédiat avec le SPOC ;
  • la saisie.

Pour l'instant, ces signalements sont toujours effectués manuellement. Les signalements dans le Schengen Information System (SIS) à des fins de "saisie" sont générés automatiquement à chaque fois que la police effectue un encodage dans la Banque de données nationale générale (BNG).

Hits

Un hit signifie qu’il y a une correspondance (match) avec une entité signalée internationalement pour laquelle une mesure a été demandée. L’entité ayant réalisé la correspondance peut avoir pris la mesure ou pas.

  • Hits belges sur signalements internationaux étrangers

      2018 2019 2020 2021
    Système d’information Schengen (SIS) 8 830 11 738 8 691 8 093
    Interpol (IP) 591 590 * *
    Total 9 421 12 328 - -

    * Ce chiffre n'est plus disponible en raison de la suppression du système d'enregistrement au sein d’Interpol.

  • Hits étrangers sur signalements internationaux belges

      2018 2019 2020 2021
    Système d’information Schengen (SIS) 6 056 7 370 4 573 4 956
    Interpol (IP) 74 199 * *
    Total 6 130 7 569 - -

    * Ce chiffre n'est plus disponible en raison de la suppression du système d'enregistrement au sein d’Interpol.

Traduction

Pour satisfaire les impératifs liés à la messagerie opérationnelle internationale en termes de langues, le SPOC dispose d’une section Traduction qui traduit dans les délais impartis les messages à caractère opérationnel (c’est-à-dire liés à un dossier de police judiciaire ou administrative) envoyés par les services de police belges et étrangers principalement via Schengen, Interpol, Europol et les officiers de liaison.

  2018 2019 2020 2021
Traductions réalisées* 15 284 13 774 11 718 10 591
Dossiers FLASH** 33,5% 34% 37% 41,5%

* La quasi-totalité des traductions concerne des dossiers opérationnels.
** Les traductions concernant des dossiers FLASH sont à traiter dans l'heure.

Screening proactif des signalements Interpol et Schengen

Le filtrage proactif consiste à vérifier les listes de notices Interpol étrangères, ainsi que les listes de formulaires A Schengen (notifications des nouveaux signalements SIS étrangers aux fins d’arrestation). Le SPOC compare le contenu de ces listes avec les bases de données belges. Cela permet non seulement un traitement plus rapide et systématique de ces listes, mais aussi d’informer les collègues sur le terrain concernant des informations opérationnelles locales, ainsi que les unités ou services qui pourraient être intéressés par ces informations.

Le système est actuellement appliqué à l’ensemble des notices Interpol et aux formulaires A Schengen (avertissement qu’un État membre a créé un signalement international SIS aux fins d’arrestation), ce qui permet au SPOC de les contrôler proactivement.

Signalements Interpol étrangers

INTERPOL 2018 2019 2020 2021
Signalements contrôlés 8 983 23 426 16 691 16 591
Match* 13 34 28 198

* Dans ce cas, un match signifie qu'un lien avec la Belgique a été observé, par exemple : domicilié en Belgique, connu avec mesure à prendre dans la Banque de données nationale générale (BNG).

Formulaires A dans le Système d'Information Schengen (SIS)

  2019 2020 2021
Formulaires A contrôlés (notifications des nouveaux signalements étrangers aux fins d’arrestation) 19 064 28 986 12 618
Alias contrôlés (un formulaire A relatif à une personne peut contenir plusieurs alias pour cette personne et chacun est contrôlé) 26 086 32 118 15 142
Matches générés par le contrôle des formulaires A reçus 626 776 998

success story

N.SISnew : les applications de la police se modernisent aussi !

L’application NSIS, ou « National Schengen Information System » (Système National d’Information Schengen) permet la gestion de la partie nationale du Système d’Information Schengen (SIS). C’est grâce à elle que les 26 États membres peuvent échanger des données policières.

Cette application NSIS a été remplacée le 4 octobre 2021 par une application renouvelée appelée N.SISnew. Grâce à une nouvelle technologie, un ajustement majeur a pu être opéré au niveau de son architecture. La police ne dépend ainsi plus de l’unité centrale devenue obsolète, mais elle travaille par le biais de Web Services, autrement dit, via une plateforme commune qui permet aux applications de communiquer entre elles. Cela permet d’utiliser des technologies plus récentes, qui permettent à leur tour une plus grande indépendance et apportent davantage de possibilités.

Les fonctionnalités existantes de l'application NSIS ont été reprises. L’interface a cependant été modernisée et relookée en apportant quelques ajustements destinés à rendre l’application plus conviviale pour les policiers de terrain.

SIRENE pour les suppléments d'informations

SIRENE est l'acronyme de Supplementary Information Request at the National Entries.

Chaque pays utilisant le Schengen Information System dispose d'un bureau SIRENE en charge des signalements (alerts) internationaux. Ces bureaux ont pour tâche de valider ou de fournir des informations supplémentaires concernant ces signalements.

  2019 2020 2021
Formulaires envoyés par SIRENE Belgique 15 349 12 927 35 428
Formulaires reçus par SIRENE Belgique 42 267 52 328 58 531
Total des formulaires traités 57 616 65 255 93 959

Formations "Échange international d'informations et signalements internationaux"

Organisée par l’Académie nationale de police (ANPA), la formation "Échange international d’informations et signalements internationaux" pour les personnes concernées par cette matière est le fruit d’une collaboration entre les experts de la Direction de la coopération policière internationale (CGI) et les formateurs dans ce domaine complexe. En raison des restrictions dues au Covid-19, cette formation n’a pratiquement pas pu être dispensée l'année dernière.

En complément de la formation, une nouvelle brochure de référence "Échange international d’informations et signalements internationaux" a été élaborée. La nouvelle édition de cette brochure de référence a été scindée en deux parties : la partie sur l’échange international d’informations policières a été revue et adaptée aux nouvelles évolutions. La seconde partie traite des signalements internationaux. La brochure de référence a été présentée virtuellement lors d’une session d’information destinée aux formateurs de l'ANPA et des écoles agréées. La brochure sera utilisée pour la formation de tous les membres de la Police Intégrée qui traitent des signalements ou des échanges d’informations au niveau international.

Dans le cadre de l’évaluation Schengen et en complément de la formation, la Direction de la coopération policière internationale (CGI) a conçu de nouvelles affiches expliquant les procédures d’échange d'informations et de signalements internationaux. Ces outils font partie d’un kit d’information destiné à améliorer la connaissance du Système d’Information Schengen auprès des policiers de terrain.

 

Échange d’informations et le rôle clé des arrondissements

En matière de gestion de l’information opérationnelle, le niveau arrondissemental joue un rôle clé grâce aux services d'information et de communication de l'arrondissement (SICAD). Les SICAD réunissent les centres d'information et de communication provinciaux (CIC), qui réceptionnent et traitent les appels d’urgence, et les carrefours d’information d’arrondissement (CIA).

Nombre d’appels dans les CIC

Les appels urgents sont les appels reçus par les CIC et provenant de la population via les numéros d’appels 101 ou 112, d’un transfert d’un appel par le 100/112, de certaines alarmes ou de la Banque nationale.

Les appels non urgents sont tous les autres appels reçus, par exemple celui d’une zone de Police Locale ou d’un dépanneur qui téléphone directement à un dispatcher d’un CIC via le numéro de sa station de travail.

  Urgents Non urgents Total
  2018 2019 2020 2021 2018 2019 2020 2021 2018 2019 2020 2021
Flandre occidentale 217 454 212 201 190 012 191 482 13 283 12 580 11 770 12 190 230 737 224 781 201 782 203 675
Flandre orientale 248 776 250 749 235 004 242 036 10 749 10 558 10 468 11 159 259 525 261 307 245 472 253 195
Anvers 318 490 317 192 281 660 295 843 98 346 98 787 80 043 81 224 416 836 415 979 361 703 377 067
Limbourg 161 753 161 673 149 429 148 504 15 942 16 506 12 461 12 570 177 695 178 179 161 890 161 074
Brabant flamand* 168 540 183 194 164 024 165 060 20 197 18 680 16 266 15 367 188 737 201 874 180 290 180 427
Bruxelles 442 899 443 932 361 199 355 798 32 534 35 312 32 939 38 457 475 433 479 244 394 138 394 255
Brabant wallon 80 772 82 922 74 978 71 566 16 860 18 766 19 083 16 533 97 632 101 688 94 061 88 099
Hainaut 471 468 462 495 412 056 375 611 13 936 16 374 16 029 16 816 485 404 478 869 428 085 392 427
Namur 146 927 155 594 146 443 141 676 15 511 15 493 14 676 14 616 162 438 171 087 161 119 156 292
Liège* 358 335 365 564 341 041 347 208 71 454 77 912 79 362 81 946 429 789 443 476 420 403 429 154
Luxembourg 67 851 69 415 66 382 61 622 18 936 19 541 17 957 17 197 86 787 88 956 84 339 78 819
Total 2 683 265 2 704 931 2 422 228 2 396 409 327 748 340 509 311 054 318 075 3 011 013 3 045 440 2 733 282 2 714 484

* Pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et d’Eupen, qui ne disposent pas de leur propre CIC, les appels arrivent respectivement au CIC de Louvain (responsable de tout le Brabant flamand) et au CIC de Liège (responsable des arrondissements de Liège et d’Eupen).

Focus

Disponibilité et solidarité pour faire face aux inondations

En juillet 2021, les centres d'information et de communication (CIC) ont joué un rôle primordial dans la gestion d’urgence à la suite des intempéries et des inondations qui ont frappé la Belgique.

Le défi de coordination était de taille : durant les jours qui ont suivi les montées des eaux, pas moins de 4 000 membres du personnel de la Police Locale et 1 000 membres du personnel de la Police Fédérale ont été déployés dans les zones les plus touchées.

Le déploiement des différents services et la bonne coordination avec d’autres disciplines n’a pu se faire que grâce aux centres d’information et de communication (CIC) qui ont géré, de main de maître, les appels d’urgence et le dispatching des équipes sur le terrain.

Par ailleurs, à la suite des inondations, le CIC de Liège a dû être déménagé temporairement vers les CIC de Louvain et de Namur. Grâce à la flexibilité et à la solidarité entre le personnel des différents CIC, le service a pu être assuré à tout moment.

Gestion de l’information policière

En plus des Centres d'information et de communication (CIC), d'autres services jouent également un rôle crucial dans la diffusion et l'analyse des informations.

Au niveau des arrondissements, quelque 400 membres travaillent dans les CIA à la gestion de l’information policière. On y collecte, analyse et retravaille les données et informations policières afin d’en extraire une plus-value pour le travail de terrain. Comment ? En établissant des recoupements et des liens, en identifiant de nouveaux phénomènes ou tendances criminels ou sécuritaires, en aidant à orienter les actions policières et en s’assurant du flux de données et d’informations auprès des services de police qui en ont besoin pour l’exécution de leurs missions.

Au niveau central, la Direction des opérations de police judiciaire (DGJ/DJO) et la Direction des opérations de police administrative (DGA/DAO) sont spécifiquement en charge de la gestion de l’information policière. L'an dernier, DJO a disposé de 46 personnes pour remplir cette fonction. Quant à DAO, elle a pu compter sur 42 membres du personnel. DAO et DJO forment, avec le Single Point of Operational Contact (SPOC) de la Direction de la coopération policière internationale (CGI), le Point de contact national (PCN), un service de permanence 24/7.

success story

La communication en images vidéo et en temps réel !

La plateforme vidéo de la Police Intégrée ambitionne de communiquer, en temps réel, des images vidéo afin de soutenir les services de police dans l’exécution de leurs missions.

Depuis quelques années, des images provenant des hélicoptères de la Direction de l’appui aérien (DAFA) sont mises à la disposition de la Direction des opérations de police administrative (DAO) et des 11 centres d’information et de communication (CIC). Ces derniers ont notamment été dotés de centrales vidéo (VMS – Video Management System) leur permettant de relayer ces images vers d’autres services de police de leur province.

Depuis 2021, la Direction de l’information policière et des moyens ICT (DRI) a renforcé cette offre par son caractère immédiat. Les images des drones de DAFA ainsi que des drones d’autres services de police, qui utiliseraient le routeur adéquat, peuvent ainsi également être diffusées en temps réel vers tous les services de police qui en auraient besoin pour l’exécution de leur mission.

Protection des données à caractère personnel

Le service Information Security & Privacy Office du Commissariat général (CG/ISPO) analyse l’évolution de la législation et fournit un appui en matière de développement de règlements et d'adaptations législatives dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et de la sécurité de l'information.

Le service fait office de point de contact pour toutes les questions et problèmes relatifs à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité de l'information, tant au sein des services de police en tant que deuxième ligne des DPO qu'en dehors de ceux-ci avec les DPO des autres services publics fédéraux et les deux cabinets des ministres compétents. Bénéficiant d'une représentation permanente au sein du Comité Information & ICT, le service conseille également ces membres sur le sujet.

CG/ISPO fournit un appui aux délégués à la protection des données (Data Protection Officers – DPO) de la Police Fédérale et de la Police Locale. Il prévoit à cet effet les concertations nécessaires, et ce spécifiquement par dossier ou de manière générale, comme le Privacy Network avec tous les DPO de la Police Fédérale tous les quatre mois, au cours desquels sont abordés les évolutions, changements et problèmes importants.

Le service est également en contact étroit avec l'Organe de contrôle de l'information policière et analyse et étudie minutieusement tous ses avis.

En 2021, diverses actions ont été menées par les services et les directions de la Police Fédérale pour garantir la protection des données (à caractère personnel).

Ainsi, le service CG/ISPO a, entre autres :

  • dispensé la formation relative à la protection des données et à la présentation du registre unique des traitements de données à caractère personnel de la Police Intégrée "RegPol" au sein de l’Académie de police du Hainaut ;
  • organisé des sessions de sensibilisation spécifiques pour la Direction générale de la police administrative (DGA) et la Direction générale de la police judiciaire (DGJ) ;
  • analysé et assuré le suivi des violations de données à caractère personnel (data breaches) ;
  • analysé et assuré le suivi, de concert avec la Direction de l’information policière et des moyens ICT (DRI), des actualités liées aux menaces de cybersécurité (Belnet, Hafnium, etc.) ;
  • rédigé la politique de sécurité de l’information décrivant le cadre général et les principes directeurs en la matière pour la Police Intégrée ;
  • participé à l'évaluation de la directive UE 2016/680 "police-justice" au sein des instances européennes, etc.

RegPol, le registre regroupant tous les traitements de la Police Intégrée, continue d'être alimenté activement et, au 31 décembre 2021, il comptera un total de 5 223 traitements enregistrés, dont 836 traitements effectués par la Police Fédérale (voir graphiques).

Protection des données à caractère personnel